PRISE DE RENDEZ-VOUS:
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne auprès du service Urbanisme de la ville ci-dessous ⤵
* Demande de renseignements par téléphone
* Renseignements généraux d'urbanisme en présentiel
* Renseignements téléphoniques liés à un dossier en cours d'instruction
DECLARATION PREALABLE & PERMIS DE CONSTRUIRE:
Toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. La création d’une véranda, d’une piscine, la pose d’une fenêtre de toit, d’un abri de jardin, la création d'un lotissement ou la division d'un terrain, doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie, de déclaration préalable et/ou de permis de construire. Avant de réaliser votre projet, une autorisation de l’administration doit être obtenue.
Une plateforme d’aide à la constitution des dossiers d’urbanisme est à votre service pour vous aider à remplir votre demande en fonction du projet, ainsi que les pièces à fournir.
Il est accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
À partir de janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée. Il suffira de vous connecter à la plateforme en ligne Accéder à la plateforme : https://www.e-permis.fr/register.php
Cet outil concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations de travaux. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie. Pour celà vous trouverez ci-dessous, les différents formulaires.
Permis de construire
Il est nécessaire pour :
- les constructions nouvelles de plus de 20 m²
- les extensions de constructions existantes de 20 à 40 m² (en zones urbaines du PLU)
- la création de piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et couvert à une hauteur de plus d’1m80
- les abris de jardin de plus de 20 m²
Permis de construire modificatif
Ce formulaire permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial, dès lors que la Déclaration d'Achèvement des Travaux (DACT) n'a pas été déposée.
Permis d'aménager
Il permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13409*07
Permis de démolir
Dans notre commune, un permis de démolir est obligatoire préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'église "St Georges" classée aux Monuments Historiques.
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
S'il s'agit uniquement d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être déposée, veuillez Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13405*10
Déclaration préalable
Elle doit être effectuée pour :
- les modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants d’une maison d’habitation
- les extensions de votre maison de 5 à 20 m²
- la construction d’une piscine dont le bassin est inférieur à 100 m² et couvert à moins d’1m80
- les abris de jardin de 5 à 20 m²
- les clôtures conformes aux dispositions réglementaires du PLU
- tout abattage d'arbres dans certains secteurs du PLU
Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13703*07
- création de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et ses droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
- le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (PLU), sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
- le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.
Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13410*05
Permission de Voirie
Elle est exigée dans le cadre de travaux de création ou de modification d'accès sur le domaine public routier.
Télécharger ici le formulaire - Cerfa 14023*01
Dans le cadre d'une voirie communale, votre demande doit être envoyée à la Communauté de Communes MACS.
Dans le cadre d'une voirie départementale, votre demande doit être transmise à l'Unité Térritoriale Départementale de Soustons.
Déclaration d'ouvrages, puits et forages à usage domestique
Elle permet de déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques (c'est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires).
Télécharger ici le formulaire - Cerfa 13837*02 et le retourner en Mairie.
AUTORISATION DE TRAVAUX ERP:
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13409*12
FISCALITE DE L'URBANISME:
Par délibération en date du 16 octobre 2014, la commune a instauré une taxe d’aménagement à 5 % sur son territoire. Cette dernière permet de réaliser les travaux en lien avec son développement urbain et immobilier.
Taxe d'aménagement
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Notez que les constructions, dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² et de moins de 1m80 de hauteur sous plafond, ne sont pas concernées par une autorisation d’urbanisme et ne sont donc pas soumises à la taxe d’aménagement.
Sont exonérés de taxe :
- les logements bénéficiant de prêts aidés par l’Etat
- les immeubles inscrits ou classés
- les logements dont 50 % de la superficie excède 100 m², pour les résidences principales financées par un Prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ+)
D’autres participations peuvent être demandées lors de la construction comme :
- la participation à l’assainissement collectif (PAC) au profit du Sydec40 pour tenir compte de l’économie réalisée par les constructeurs en évitant une installation individuelle.
- la redevance archéologique : destinée à financer les fouilles archéologiques.