Etat civil

Mes démarches

Naissance :

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

Reconnaissance anticipée à la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément dans n'importe quelle mairie de France en présentant la pièce d’identité du ou des parents ainsi qu' un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat civil de la mairie. Une copie de ce document est remise aux parents. Ce document sera à présenter lors de la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance :

A effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance ,sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Apporter éventuellement la reconnaissance et le choix du nom.
Pour la mère de l'enfant , la filiation est automatique. A cette occasion un Livret de famille est délivré.

La reconnaissance postérieure à la naissance se fait à la mairie du domicile de l’enfant , en présentant :

  • la pièce d’identité du ou des parents
  • l'acte de naissance de l'enfant.

Remarque : pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance du bébé pour que la maternité soit établie (elle n'a pas besoin de la reconnaissance). En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant)

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter la rubrique Naissance du site de l'Administration française.

Le Parrainage Civil

Acte citoyen, le baptême civil (ou "baptême Républicain") est l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil est né sous la Révolution Française, à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État. Il fut inspiré par Camille Desmoulins. Même s’il semble prévu par le décret du 20 Prairial an II (8 juin 1794) qui donnait aux municipalités l’exclusive habilitation à établir les actes de l’état civil, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève vraisemblablement davantage de la coutume.

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant le Maire, officier d’État Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs" en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les municipalités ne sont pas tenues d’offrir ce service. De plus, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Jadis instauré comme une mesure anticléricale, le baptême civil est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s’agit d’une démarche personnelle des parents qui s’inspire des principes d’une laïcité moderne : liberté d’opinion et égalité civile des religions.

Conditions

Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l’âge du filleul, même au-delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l’âge du filleul. Quand l'enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli. De même, il n’existe aucune condition d’âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu’au moins l’un des deux soit majeur.
 
Pour un baptême civil, le dossier doit être déposé au service de l’État civil de la Mairie de Saint-Geours-de-Maremne.

Pièces à fournir

• Acte de naissance de l'enfant à demander à la mairie du lieu de naissance,
• Copie du livret de famille des parents,
• Photocopie recto-verso des pièces d'identité des parents, du parrain et de la marraine,
• Compléter le dossier à télécharger ici ou à retirer à la mairie
 

PACS

Un dossier complet est disponible sur le site service-public.fr. Ce dernier vous permet d'accéder à toutes les informations utiles pour conclure ou dissoudre un pacte civil de solidarité (Pacs). Rubrique PACS du Portail "Service-Public"

Le dépôt en mairie

Lorsque vous aurez complété les 2 cerfas et réuni les annexes requises, il conviendra que vous les déposiez en mairie.

Après vérification du contenu par l'Officier d'Etat Civil, un rendez-vous vous sera fixé pour la signature du PACS.

Enregistrement de votre déclaration de PACS

Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble en mairie. Si l’un d’entre eux est momentanément empêché, l’officier de l’état civil devra inviter celui qui se présente seul à revenir ultérieurement avec son futur partenaire pour l’enregistrement du PACS.

Vos paraphes et signatures seront à apposer devant l’officier d’Etat Civil.

Mariage

Vous ou votre futur conjoint, habitez St Geours de Maremne et souhaitez vous marier dans notre commune.

Les démarches à entreprendre sont les suivantes :

  • les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de choisir une date de mariage
  • Ils retireront un dossier qu'il faudra compléter soigneusement et rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage. Afin que les bans puissent être publiés selon les règles en vigueur , ce délai devra être respecté.
  • Il sera proposé aux futurs mariés de rencontrer le maire de la commune, ou bien l'adjoint qui sera chargé de célébrer le mariage.
Attention, il est important et prudent de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service état civil de la mairie !

Pièces à fournir indiquées dans le guide des époux qui sera remis en Mairie  :

  • pièces d’identité des futurs époux : présenter les originaux avec les photocopies recto et verso de ces mêmes pièces
  • attestation de domicile (il faut que l’un des deux époux habite St Geours de Maremne depuis au moins un mois) avec justificatif récent (original ou photocopie)
  • copies d’actes de naissance intégrale, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger)
  • renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d’une pièce d’identité
  • pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat)

Pièces à fournir dans certains cas

  • acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
  • extrait d'acte de mariage portant la mention du divorce
  • s'il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l'acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration

Observations

Lors du mariage, un livret de famille indiquant l’acte de mariage sera remis par le Maire ou son adjoint. Il y sera mentionné par la suite et le cas échéant la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps : le décès des enfants mineurs ; le décès des époux

Divorce

Un dossier complet est disponible sur le site service-public.fr. Ce dernier vous permet d'accéder à toutes les informations utiles sur le divorce et la séparation de corps.

Rubrique Divorce Portail "Service Pulic"

Décès

Préalable
Lorsqu’un décès survient, il est nécessaire qu' un médecin le constate . A cette occasion celui-ci délivre un certificat qu'il faudra ensuite présenter lors de la déclaration en Mairie. Cette déclaration est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 24 heures (en semaine). Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger de ces démarches en lieu et place de la famille. Cela permettra aux services de la mairie d'établir l'acte de décès.

Pièces à fournir

  • livret de famille du défunt
  • pièce d’identité appartenant au défunt
  • certificat de décès établi par le médecin

Pour tout renseignement contacter

Virginie COUDERC
Service ETAT-CIVIL
Mairie 1 place des arènes 40230 st-geours-de-maremne
05-58-57-30-05
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